• Dénomination sociale : Tibelec SA
Forme sociale : SASU
Capital social : 46 420,73 €
RCS : Lille Metropole B 455 502 377
TVA Intracommunautaire : FR49455502377
Adresse du siège social : 996 Rue des Hauts de Sainghin 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
• Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le client valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de ventes pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société.
• Conditions commerciales
1. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port éventuels pour les produits affichés dans l’espace particulier, et en euro hors taxes (HT) hors frais de port éventuels pour les produits affichés dans l’espace professionnel, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée en sus. Tibelec se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif indiqué lors de la commande du client. Dans le cadre d’une erreur tarifaire, Tibelec ne saurait vendre l’article à perte conformément à l’article L442-5 du code de Commerce et ne pourrait donc honorer la commande.
Une facture, confirmant la garantie des produits, est envoyée sur demande du client.
2. Paiement
Le règlement des achats du client s'effectue par les différents moyens de paiement mis à disposition sur la boutique en ligne. Les produits demeurent la propriété de Tibelec jusqu’au paiement entier du prix. Tibelec se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités par la boutique en ligne ou en cas de non-paiement.
Pour les particuliers, les paiements peuvent s’effectuer par Carte Bancaire via la plateforme Monético du CIC.
Pour les professionnels, les paiements peuvent s’effectuer par Carte Bancaire via la plateforme Monético du CIC
3. Expédition et livraison
Les délais de préparation courent à compter de la confirmation de commande. Les délais de préparation sont en moyenne de 1 à 2 jours ouvrés. Des délais de préparation rallongés peuvent subvenir lors de pics d’activité, de jours fériés, ou de circonstances extérieures exceptionnelles (Pandémie, …). Pour toute question relative à la livraison, nous invitons le client à contacter notre Service Clients par e-mail à l’adresse serviceclients@tibelec.fr ou via la rubrique « Nous contacter » sur le site internet www.tibelec.fr.
Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs :
En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 6 jours ouvrés. Toutefois, Tibelec ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.
Le vendeur Tibelec n’intervient à aucun moment dans l’installation des produits. Il est de la responsabilité du client de faire intervenir un professionnel, étant précisé que les frais afférents restent à sa charge. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit sauf garantie commerciale complémentaire.
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles.
Le plus grand soin étant apporté aux emballages, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à Tibelec dans les 48 heures. Le transporteur ne peut pas faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Tibelec ne saurait être tenu responsable de tout échec de livraison du fait d'une adresse déclarée comme incomplète ou déclarée NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) par le transporteur. Le client est tenu de suivre la livraison de son colis grâce au numéro de suivi fourni par le transporteur. En cas de dépôt en point relais ou en bureau de poste, le client dispose d'un délai défini par le transporteur pour récupérer sa commande.
Erreur d’expédition imputable au client
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées lors de sa commande. En cas d’erreur d’adresse (adresse incomplète, incorrecte ou fausse), le transporteur peut être dans l’impossibilité de livrer le colis, qui sera alors retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, Tibelec ne procèdera pas à une nouvelle expédition automatique.
Le client pourra demander :
• soit le remboursement de sa commande (hors frais de livraison éventuels),
• soit une nouvelle expédition, après règlement des frais de port correspondants.
De la même manière, si le client ne récupère pas son colis dans les délais impartis au point relais et que celui-ci nous est retourné, les mêmes conditions s’appliqueront :
• pas de réexpédition automatique,
• possibilité de demander un remboursement (hors frais de livraison),
4. Frais de retour
Le barème des frais de retour est à disposition dans la rubrique « FAQ » du site internet www.tibelec.fr
5. Eco Participation
L’article 62 de la loi « loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) » adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Conformément à l’article R. 541-173 du code de l’environnement et à l’obligation de faire figurer les codes identifiant unique, le client trouvera ci-dessous les différents identifiants uniques (générés par l’Agence de la transition écologique (ADEME)) spécifiques à chaque REP, ces derniers permettront d’identifier TIBELEC comme entité inscrite auprès des différentes sociétés agréées et soumise au principe de la REP.
ECO MOBILIER - Filière ABJ : FR278148_14FIVG
ECO MOBILIER - Filière PMCB : FR278148_04FFHT
ECOLOGIC - Filière DEEE : FR001175_05ELK9
ECO SYSTEM - Filière DEEE (Ampoule) : FR001175_05ELK9
CITEO – Filière Ecoemballages : FR211595_01JGRI
SCRELEC - Filière Pile et Accumulateur : FR001175_06RMCK
6. Garantie
Les produits commercialisés par TIBELEC sont conformes aux spécifications requises, à la législation, à la règlementation et aux normes françaises et européennes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Avant tout usage, le client est tenu de prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres au produit, des normes applicables et règlements de sécurité de chaque produit. Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 24 mois (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire. En cas de défaut de conformité, le client peut demander le remplacement ou la réparation du produit. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Tibelec pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option demandée. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, Tibelec s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : TIBELEC SA - SERVICE RECLAMATIONS - 996 Rue des Hauts de Sainghin - CRT4. 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Dans les cas exposés dans ce paragraphe
« Garantie », les frais de retours / échanges, seront à la charge de Tibelec.
Conformément aux dispositions légales, la garantie ne concerne pas les défauts liés à : une installation non-conforme aux normes et/ou une utilisation non-conforme aux normes, à une installation du produit dans un environnement ou l’humidité est supérieure à la moyenne et/ou en raison d’un entretien non-réglementaire, des modifications délibérées du produit. Le vendeur décline toute responsabilité dans les cas décrits ci-dessus.
• Politique de rétractation
Si le client souhaite retourner un article dans le but d'en obtenir le remboursement, il a la possibilité de l'envoyer dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la livraison à l’adresse suivante :
TIBELEC SA - RETOUR MARCHANDISES - 996 Rue des Hauts de Sainghin - CRT4. 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Les produits retournés doivent se trouver dans leur état d’origine, dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, des notices d'emploi et de la facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. Le retour est à la charge du client et doit survenir dans les 14 jours suivant la date de livraison par l'obtention d'un bordereau de retour émis par notre service client sur demande par mail à serviceclients@tibelec.fr
Si le client a retourné un produit à Tibelec, le remboursement interviendra sous 15 jours ouvrés suivant la réception du retour à notre entrepôt en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client en dehors de la charge du retour.
• Données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n:° 2016-679).
Si le client souhaite savoir comment http://tibelec.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter http://tibelec.fr par écrit à l'adresse
suivante :
TIBELEC – DPO - 996 rue des hauts de Sainghin 59262 Sainghin en Mélantois.
Dans ce cas, le client doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que http://tibelec.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://tibelec.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://tibelec.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
http://tibelec.fr s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://tibelec.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n:° 2016-679).
http://tibelec.fr s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de http://tibelec.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://tibelec.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de http://tibelec.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de http://tibelec.fr sont principalement les agents de notre service client.
• Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec le Vendeur.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du service client du Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur suivant :
MEDIATION HAUTS DE France – 67 Place Rihour Centre d’affaires Baya – 59000 LILLE – 06.70.55.59.63
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
A défaut d’accord entre le client (non professionnel) et Tibelec, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Il n’est pas sans rappeler que la médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Lille.
• Droit applicable
Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://tibelec.fr est soumis au droit français. En dehors des cas ou la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.