Tibelec - Mini guide 2021 - Electricité et Eclairage

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 39 – Tout paiement client qui donnerait lieu à l ’application de frais par l ’établissement bancaire de TIBELEC, par exemple suite à un refus total ou partiel de LCR ou pour un virement international, donnera lieu à la facturation de frais forfaitaires de 50€ HT. • Exclusion des pénalités prédéterminées 40 – TIBELEC refusera l ’imposition de pénalités prédéterminées par le client sans accord préalable et écrit et la déduction automatique de celles-ci sur les factures de vente. 41 – Sous réserve que les créances réciproques qui justifient un paiement par compensation soient certaines, liquides et exi- gibles (article 1347 du code civil) et que TIBELEC ait été en mesure de contrôler la matérialité du grief dans un délai et selon des modalités conformes aux bonnes pratiques professionnelles. Une pénalité qui aurait fait l ’objet d’une contestation n’est donc plus certaine et ne peut faire l ’objet d’une compensation ou d’une déduction d’office tant qu’il n’y a pas d’accord des par- ties. • Prescription abrégée 42 – Toute contestation commerciale sera prescrite au bout de 12 mois au lieu des 5 années prévues par le code de com- merce. • Garantie et responsabilité 43 – La responsabilité de TIBELEC est limitée à la qualité de ses produits. Avant tout usage, le client est tenu de prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres au produit, des normes applicables et règlements de sécurité de chaque article. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à TIBELEC sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l ’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Si notre responsabilité était rete- nue, la garantie de TIBELEC est expressément limitée au montant total H.T. de la référence à l ’origine du dommage et figurant sur la commande client, tous chefs de préjudices confondus. • Réserve de propriété 44 – Toutes les marchandises vendues par TIBELEC demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, ce paie- ment devant correspondre à l ’intégralité des sommes facturées. Nonobstant ce qui précède, le client est autorisé à revendre les marchandises pour les besoins normaux de son commerce, dans l ’ordre chronologique de ses achats, sous réserve du respect des échéances des factures antérieures. 45 – En cas de revendication, les marchandises en stock chez le client seront réputées correspondre aux factures impayées et la revendication pourra s’exercer sur ces marchandises à due concurrence des quantités et du prix des marchandises impayées. La restitution des marchandises impayées, Propriétés de TIBELEC, se fera aux frais, risques et périls du client. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Le client supportera les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires engendrés par la revendica- tion des produits. • Catalogues, photos et dessins 46 – La reproduction des catalogues, photos et dessins est formellement interdite sauf accord particulier transmis obligatoi- rement par écrit. 47 – La forme, couleur, profils et dimensions des produits sont donnés à titre indicatif. Toute différence constatée lors de la livraison ne peut donner droit à une réclamation. • Pièces détachées 48 – TIBELEC ne propose pas de pièces détachées pour les produits mis à la vente. Le client ne peut en aucun cas deman- der à TIBELEC la fourniture de pièces détachées pour quelque motif ou sous quelque délai que ce soit. • Opposabilité des CGV 49 – Les conditions générales de vente de TIBELEC sont oppo- sables aux points de ventes, adhérents, affiliés, franchisés dans le cadre de groupement où seule la centrale du groupement les reçoit. • Attribution de compétences 50 – Les conditions qui précèdent et les conventions aux- quelles elles s’appliquent sont régies par la loi française. Toute contestation les concernant sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lille, seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. • Données personnelles 51 – Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, TIBELEC s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communi- quées par le client et à les traiter dans le strict respect de la loi. Les données à caractère personnel transmises à TIBELEC par le client font l ’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par TIBELEC et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l ’exécution et la gestion des commandes. TIBELEC s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l ’exécution, de la livraison et/ou de la gestion des commandes. TIBELEC pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des in- formations la concernant et figurant dans les bases de données de TIBELEC, sur demande adressée par courrier au siège social de TIBELEC. • Validation partielle 52 – Si une stipulation particulière des présentes conditions gé- nérales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. • Solidarité 53 – Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidaire- ment responsables pour le paiement de celle-ci et l ’exécution des autres engagements résultant des conditions générales de vente. 252