Tibelec - Mini guide 2021 - Electricité et Eclairage

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE • Livraison 19 – Les marchandises sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrés à partir du jour de prise en compte de la commande par nos services. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse stipulée lors de la commande, et ne sont pas garantis. TIBELEC respectera, dans toute la mesure du possible et en fonction des disponibilités et dans l ’ordre d’arrivée des commandes, le délai de livraison convenu. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre suspen- dus de plein droit par tout événement indépendant de notre contrôle et ayant pour conséquence de retarder la livraison. 20 – Au cas où les livraisons seraient demandées dans des délais particulièrement réduits, entrainant des frais spéciaux, TIBELEC pourra refacturer l ’intégralité de ces frais spéciaux au donneur d’ordre. 21 – TIBELEC est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles et dans la limite des disponibilités. En toute hypo- thèse, le respect des délais de livraison sera subordonné au fait que le client soit à jour de toutes ses obligations à l ’égard de TIBELEC, quelle qu’en soit la cause. Un client livré partielle- ment, notamment en cas de stock limité ne pourra prétendre à aucune indemnité. 22 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. 23 – Conformément à l ’article L.442-6 du Code de commerce, il ne sera accepté aucune déduction d’office, de pénalités ou rabais, ni retour correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises tant que TIBELEC n’aura pas été à même de contrôler contradictoire- ment la réalité et l ’étendue du grief correspondant. TIBELEC n’assumera en aucun cas les conséquences d’un retard ou d’une non-conformité de livraison imputable au transporteur ou au destinataire lui-même. Les éventuelles pénalités réclamées par le transporteur pour un retard imputable au destinataire seront refacturées à ce dernier ou au client si celui-ci diffère du destinataire. 24 – Le client supporte tous les risques, même en cas de vente convenue franco de port, dès l ’expédition des marchandises par TIBELEC. En cas de dommage, avarie, perte, mouille, manquant, il appartient au destinataire des livraisons de faire figurer des réserves claires, précises et complètes sur l ’état de la marchandise. Les réserves doivent être prises devant le trans- porteur sur le récépissé de livraison. Il appartient également au destinataire de confirmer ces réserves par lettre recom- mandée au transporteur dans les 72 heures suivant la livraison, conformément aux articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce. Une copie de ces réserves devra être envoyée à TIBELEC pour information. A défaut de réserve expresse émise par le client et transmise dans ce délai, les dommages seront présumés avoir été subis après la livraison. A la suite de ces notifications de réserves, il appartiendra au client d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur. 25 – Le délai de contestation de la réception d’une com- mande accordé au client est de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai la commande est réputée avoir été réceptionnée conforme. 26 – Chaque livraison donnera en outre lieu à émission d’un bon de livraison. • Retours 27 – Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l ’accord écrit préalable de TIBELEC. Il sera établi un bon de retour priant le client de retourner les produits accompagnés du ticket de caisse à l ’adresse suivante : CRT 4 - 996 rue des Hauts de Sainghin, 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS. Les mar- chandises retournées ne sont reprises que si elles parviennent à TIBELEC dans l ’état où elles ont été fournies, et sous réserves d’acceptation définitive, après contrôles quantitatifs et qualita- tifs dans les locaux de TIBELEC. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. • Facturation 28 – La voie privilégié pour l ’envoi des factures est la voie élec- tronique (message EDI). 29 – Pour les factures par envoi postal, il est d’usage d’en en- voyer qu’un seul exemplaire par commande. Toute demande spécifique sera étudiée et pourra faire objet de frais supplé- mentaires. • Conditions de paiement 30 – Toute première commande sera expédiée, après vérification des références, garanties bancaires et conditions commerciales d’usage pour ouverture d’un compte. A l ’ouverture de compte, au vu de l ’extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, TIBELEC fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l ’acceptation de livraison par TIBELEC. 31 – Spécificités METROPOLE : La première commande est expé- diée sur devis payé d’avance. Les factures TIBELEC sont payables à 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours + fin de mois, sauf mention contraire expressément notée au recto de la facture accordant un délai de paiement diffèrent (Comptant…) ou la pratique de l ’escompte. 32 – Spécificités EXPORT : Les commandes sont expédiées sur paiement proforma (avant expédition). 33 – Le règlement des factures s’effectue par chèque bancaire, par traite, ou virement au profit de la banque indiquée par les services comptabilité TIBELEC. 34 – Les fabrications et commandes spéciales donnent lieu à versement d’acomptes à la commande 35 –Toutes réclamations ou litiges font objet d’une procédure à part et ne doivent empêcher le règlement de la totalité de la facture dans les délais convenus. Toute déduction d’office est inacceptable et fera l ’objet d’une demande de remboursement immédiat. 36 – En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative de TIBELEC. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée sous quinzaine de son expédition, à défaut, TIBELEC sera en droit de dresser protêt faute d’acceptation. 37 – Un escompte de 2% peut être accordé seulement si une facture a des conditions de paiement à plus de 45 jours et que celle-ci est réglée dans les 10 jours après la date de facture. Dans tous les cas cela doit être convenu avant établissement de la facture car les conditions d’escompte doivent figurer, au même titre que la date de règlement, au recto de la facture. Tout escompte déduit sans accord sera systématiquement réclamé. 38 – Tout paiement doit être effectivement reçu par notre service comptabilité (TIBELEC, service comptabilité, CRT4 - 996 rue des Hauts de Sainghin, 59262 Sainghin en Mélantois) à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou le relevé. Conformément au décret n° 2012 -1115 du 2 octobre 2012 (JO 4 octobre 2012) – art.D.441-5C, TIBELEC appliquera de plein droit, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture, quel qu’en soit le montant. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire, TIBELEC peut demander une indemnisation complémentaire, conformément à l ’article L.441-6 du Code du commerce. Cette indemnisation complémentaire sera calculée sur base du montant de la facture, à un taux d’intérêt de 15% annuel. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 15 % annuel. Pour le cas où le taux contractuel de l ’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l ’usure, la présente clause ne serait nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne déroge pas à payer les frais judiciaires. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. 251