Tibelec - Mini guide 2021 - Electricité et Eclairage

• Généralité 1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après dé- nommées « CGV ») annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Elles s’appliquent à l ’ensemble des produits distri- bués par la société TIBELEC. Elles ont pour objet de régir les ventes conclues entre la société TIBELEC, société par actions simplifiée au capital de 46 420.72 €, dont le siège social se situe CRT4 – 996 rue des Hauts de Sainghin – 59262 Sainghin en Mélantois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 455 502 377 et ses clients, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l ’article L.441-6 du Code de Commerce. Toute commande passée par le client entraîne son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à toute condition qui figurerait sur son bon de commande ou dans ses conditions générales d’achat ou plus généralement dans tout document et qui serait contraire aux présentes conditions. 2 – Le fait que TIBELEC ne se prévale pas à un moment donné de l ’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l ’une quelconque desdites condi- tions. • Commandes 3 – Toute commande, passée soit directement par le client soit par l ’intermédiaire du représentant, peut faire l ’objet d’une confirmation éventuelle de TIBELEC dans les 7 jours de sa ré- ception. En cas de confirmation de commande, seuls les termes de cette confirmation engagent TIBELEC (celle-ci se réservant le droit de modifier les prix ou de ne pas livrer une marchandise). Le client aura la possibilité de contester les nouvelles modalités de vente dans les 24 heures. A défaut, la commande est consi- dérée comme définitive. 4 – Une annulation de commande par le client est possible dans les 24 heures qui suivent la date et l ’heure de la réception de commande par TIBELEC (hors week-end et jours fériés). Au-delà de ce délai, une annulation ne peut être prise en compte en raison de la préparation et l ’expédition de la commande. 5 – Pénurie : En cas de pénurie, TIBELEC répondra aux com- mandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités. 6 – TIBELEC se réserve le droit de refuser ou modifier toute com- mande spécifique, par exemple lorsque le volume commandé pour un produit est trop important et met en péril les commandes des autres clients. Toutefois TIBELEC s’efforcera de proposer une solution (p.ex. fractionnement de commande, délais de livraison supplémentaires…) et pourra demander un engagement de la part du client et/ou une avance de paiement. 7 – Les commandes reçues ne respectant pas l ’unité de com- mande obligatoire, seront automatiquement arrondies à l ’unité de commande supérieure. 8 – Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l ’accord de TIBELEC. 9 – TIBELEC se réserve le droit de modifier sans préavis les ca- ractéristiques et spécifications des produits figurant à son ca- talogue. 10 – TIBELEC se réserve également le droit d’arrêter la commer- cialisation de certains de ses produits pour des raisons aussi diverses que problèmes qualité, fermetures d’usines etc. sans se voir contraint de devoir dédommager ses clients. • Prix 11 – Les prix appliqués à chaque vente sont ceux du tarif de TIBELEC en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020, ap- pliqués à la même date que les conditions négociées avec la centrale et groupement d’achats, au plus tard le 1er mars 2020 et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou européens ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du client. Une participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est facturée en sus du prix des produits vendus. Cette partici- pation est de 25 euros net hors taxe au minimum et calculée par rapport au poids et volume. Toutefois, les ventes sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’une valeur nette supérieure à 275 euros H.T. pour une livraison de produits suivis en permanent en magasin et de 1850 euros H.T. pour une livraison entrepôt, à livrer en une seule fois en France métropolitaine. Ces seuils et la participation aux frais de port et d’emballage sont révisables et modifiables à tout moment et sans préavis. 12 – Les prix sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de 4 semaines avant leur date d’application et sans préavis en cas de force majeure, en cas d’évolution des montants de taxes ou d’évolution des coûts supportés par TIBE- LEC ou par ses fournisseurs, résultant notamment des fluctuations des taux de change, des coûts de main d’oeuvre ou de trans- port et de la hausse exceptionnelle des matières premières ou de produits manufacturés. Tout client qui passe commande pour livraison des produits après l ’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. 13 – Les prix indiqués dans le présent tarif ne tiennent pas compte de l ’éventuel impact économique de l ’obligation faite par le décret N° 2005-829 du 20 juillet 2005 aux producteurs d’équipements électriques et électroniques, d’assurer la collecte et l ’élimination des déchets issus de ces équipements. Les prix de vente des équipements visés par le décret susmentionné sont donc susceptibles d’être révisés en cours d’année. Le finance- ment et l ’organisation de l ’enlèvement et du traitement des dé- chets DEEE, objets du présent contrat de vente, sont transférés à l ’acheteur qui les accepte. Les obligations sus visées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l ’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. 14 – Toute demande d’échantillons sera facturée au tarif en vigueur. 15 – TIBELEC se réserve le droit de faire des mises en avant temporaires sous forme de promotions sur différents produits de ses gammes. 16 – Erreur de prix : Nonobstant l ’acceptation par TIBELEC d’une commande de la part du client en cas d’erreur manifeste de prix de la part de TIBELEC, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l ’acceptation de la commande : soit de facturer le client pour le prix réel du produit à la date de la commande, soit, si le client le préfère, annuler la commande ou si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais. • Rabais - Remises - Ristournes 17 – Les ristournes ou remises de fin d’année éventuellement ac- cordées font l ’objet d’avoirs et ne concernent que les articles codifiés par le client. Le chiffre d’affaires ristournable se définit net facturé, net de retour et hors DEEE. 18 – En contrepartie des avantages consentis aux centrales et groupement d’achat, il est entendu que toute somme impayée par un point de vente ou un adhérent se réclamant de cette centrale ou de ce groupement d’achat, autorisera TIBELEC à réduire d’autant les remises, ristournes, rabais de toute nature qui seraient dus à la centrale ou au groupement d’achat ou aux autres adhérents, pouvant même entrainer la suspension des livraisons jusqu’au paiement intégral des sommes dues. LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 250